Convention collective ainsi que l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2 / que l'assimilation de la sanction de l'absence de motivation écrite de la mutation à celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse apparente la première à une véritable peine privée qui ne peut être prononcée qu'en l'état d'un texte prévoyant expressément une obligation de motiver par écrit, que l'article 18 des clauses génér… [...]
[...] Attendu la société SOVAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inobservation des dispositions d'une convention collective ne confère pas au licenciement un caractère abusif, mais ouvre droit, au profit de l'int… [...]
[...] Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Menton, 25 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir organiser de nouvelles élections des délégués du personnel au sein de la société Carrefour sur la base d'un effectif de 500 salariés alors, selon le pour… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de ses salaires pour la période du 1er novembre 1978 au 31 juillet 1980, au motif que son contrat de travail s'était trouvé rompu du fait de son incarcération et que l'employeur n'avait plus aucune obligation à son égard à par… [...]