Convention collective ainsi que d'une somme à titre d'indemnité pour les kilomètres parcourus dans le cadre des missions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-43.684
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement de frais de retour sur le fondement de l'article 12, alinéa 10 de la convention collective ainsi que d'une somme à titre d'indemnité pour les kilomètres parcourus dans le cadre des missions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parti… [...]