Convention collective ainsi qu'elle le rappelle également, tout travail entre 22 heures et 6 heures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.926
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties et les bulletins de salaire, remplis pendant plusieurs années par la fille de Mme Aziza X..., à la demande de l'employeur, mentionnent qu'elle était employée de maison, emploi entrant dans la classification « emploi ménager et familial » qui peut être de niveau I, II ou I… [...]