Convention collective ainsi qu'à intégrer à partir de novembre 2003 une augmentation de 5 % du salaire de référence dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du trava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 04-45.810
Cour de cassation
[...] 5 / qu'en condamnant la SNE à des dommages-intérêts pour n'avoir pas inclus dans la base hebdomadaire le temps de pause de 5 % prévu par la convention collective, ainsi qu'à intégrer à partir de novembre 2003 une augmentation de 5 % du salaire de référence dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, sans caractéri… [...]