Convention collective ainsi modifiée, que les garanties d'évolution des PQI sont réservées aux salariés dont l'évolution professionnelle se déroule dans un même emploi (Annexe I -
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-17.847
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché le 22 mai 1969 par la caisse régionale du crédit agricole Var, devenue le 1er juillet 1998 la caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte d'Azur à la suite d'une fusion, avec transfert du contrat de travail à la nouvelle entité ; que M. X... a saisi le conseil de prud'homme… [...]