Convention collective ainsi consacré implique l'application de la convention collective au contrat de travail, sauf usage plus favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.407
Cour de cassation
[...] ALORS en quatrième lieu QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'effet impératif de la convention collective ainsi consacré implique l'application de la convention collective au contrat de t… [...]