Convention collective ainsi

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, 05-82.331 Cour de cassation

[...] "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 111-4 du Code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 étendue par arrêté ministériel du 31 octobre 1994 stipule dans son alinéa 1er que "la prime d'expérience se substitue… [...]

03/01/2006 convention collective ainsi visée date du 17 décembre 1981 et prévoit en son article 11

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1991, 90-83.419 Cour de cassation

[...] que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ; que si le… [...]

15/10/1991 convention collective ainsi invoqué ne prévoit que la suspension de travail, mais non la dispense pour l'employeur de verser l'indemnité spéciale prévue à l'article L

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1991, 90-81.117 Cour de cassation

[...] "l'article 17 de la convention collective ainsi invoqué ne prévoit que la suspension de travail, mais non la dispense pour l'employeur de verser l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail, que cette dispense ne pourrait se déduire de l'obligation faite à l'employeur d'offrir en priorité un travail aux salariés d… [...]

15/10/1991 convention collective ainsi invoqué ne prévoit que la suspension de travail, mais non la dispense pour l'employeur de verser l'indemnité spéciale prévue à l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1974, 73-40.659 Cour de cassation

[...] QUE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE CONFIER ACCESSOIREMENT DES FONCTIONS DANS LE SERVICE DES JEUX A UN AGENT DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE RELEVE D'UN AUTRE SERVICE, MAIS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UN AGENT DES SERVICES DE JEUX PUISSE ACCESSOIREMENT ETRE CHARGE DE FONCTIONS SECONDAIRES ETRANGERES AUX J… [...]

09/10/1974 CONVENTION COLLECTIVE AINSI INVOQUEE, IL NE DONNE PAS LES PRECISIONS NECESSAIRES AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI AU FAIT ET NE JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF COHERENT SON INTERPRETATION DE LADITE CLAU

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