Convention collective aient été méconnues notamment celles prévoyant la prise des repos compensateurs dans les 6 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [K] réclame une telle indemnité dans le dispositif de ses écritures mais elle fait valoir dans leurs motifs que son employeur a manqué à son obligation en matière de contrepartie obligatoire en repos. Le fondement de sa demande est donc imprécis. Dans la rubrique de ses conclusions afférente aux heures supplémentaires et non dans cel… [...]