Convention collective «Aide à domicile » prévoit que la durée du travail à temps partiel ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre et que des contrat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-12.758
Cour de cassation
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° C 15-12.758 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date d… [...]