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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective AGRICOLE DU GARD N'ETAIT PAS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1977, 76-40.804 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF… [...]

14/12/1977 CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD N'ETAIT PAS APPLICABLE A UNE SALARIEE SECRETAIRE-COMPTABLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE SI CETTE CONVENTION S'ETAIT APPLIQUEE AU PERSONNEL ADMINIST