Convention collective AGIRC, de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en FRANCE pour des fonctions correspondantes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.605
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les cotisations retraites, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toute… [...]