Convention collective AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-12.605 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la détermination de l'assiette servant de base au calcul du montant des cotisations au régime de retraite complémentaire, le présent litige porte sur le préjudice financier subi par M. Didier X... dans le cadre du régime de retraite AGIRC pour lequel il n'a pas acquis la totalité des points du fait de l'absence… [...]

11/07/2018 convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.779 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des pièces et des explications fournies par Monsieur Didier Y... qu'en fait le litige porte uniquement sur le préjudice financier qu'il subit par rapport au régime de retraite AGIRC correspondant aux points non acquis du fait de l'absence de soumission à cotisations par l'employeur sur une partie de l… [...]

28/03/2018 convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notam

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