Convention collective agents de fabrication, tout comme celui occupé par M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-27.138
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... ne conteste pas les difficultés économiques ayant conduit son employeur à le licencier ; qu'il lui reproche une absence de recherche de reclassement ; que par application de l'article L.1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif éco… [...]