Convention collective agent de maîtrise, groupe 4, échelon A, avec un coefficient de 220 points
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.297
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à reconnaître rétroactivement à Madame Florence X... une évolution de carrière au sein du GIE P. M. H. dont elle n'a pas entièrement bénéficié ; qu'en ce qui concerne sa situation actuelle, il s'avère que Madame Florence X… [...]