Convention collective AFPA, limitée à la rémunération, impliquait l'instauration à son profit d'un usage concernant l'indexation du point AFPA sur celui des Arsenaux et de la Métal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-43.345
Cour de cassation
[...] 2°/ que la mention dans le contrat de travail de l'application d'une disposition d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions transposables dans l'entreprise considérée ; que si la rémunération de Mme X... se référait au point de la convention collective AFPA et a par la suite évolué a… [...]