Convention collective AFPA le 28 juin 1996 par ceux qui l'avaient signé a par elle-même mis fin à la possibilité de fixer le salaire des formateurs relevant de la convention collec
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-43.345
Cour de cassation
[...] 3°/ que la dénonciation d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur, et dont les dispositions relatives à la classification et à la rémunération lui ont été imposées, aux termes de leurs contrats de travail, pour une catégorie de salariés dont la classification et la rémunération n'étaient pas prévues par la convention col… [...]