Convention collective afin de refuser toute répétition des primes versées durant l'exécution du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-42.679
Cour de cassation
[...] 1 / que l'indu objectif étant établi du seul fait du versement d'une somme ne correspondant à aucune obligation, la gravité de l'erreur commise par le solvens ne peut priver celui-ci du droit tenu de la loi de répéter l'indu ; qu'en faisant état de l'erreur "non excusable" commise par la société Languacom s'agissant de l'application de l… [...]