Convention collective affirmer que les faits reprochés au salarié relevaient de sa compétence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-42.328
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de la convention collective, affirmer que les faits reprochés au salarié relevaient de sa compétence; [...]