Convention collective afférente à son contrat de travail, motif pris de sa carence probatoire à en établir le montant exact, a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-13.230
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui constate l'existence d'un préjudice, quelle qu'en soit la nature et refuse de l'indemniser pour cause d'insuffisance probatoire à le quantifier ; que tout en constatant que Mme Y... avait assumé la fonction de directeur de la maison de retraite dans l'attente de la nomination d'un nouve… [...]