Convention collective affecté d'un coefficient représentant le rapport du nombre d'abonnés actifs (exprimé en millions) à 20 000 000"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-43.276
Cour de cassation
[...] Qu'aux termes de l'article1.B de l'accord du 12 décembre 1997 sur la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations enregistrées sur Canal+ : "pour l'utilisation des prestations des artistes-interprètes dans les oeuvres audiovisuelles diffusées dans la partie cryptée de la programmation de Canal+ (...) le p… [...]