Convention collective adopté le 21 avril 1999 a fixé une nouvelle grille
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.920
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE par le contrat de travail qu'ils signent, l'employeur et le salarié expriment leur accord conjoint sur les diverses clauses de ce contrat ; les éléments de l'offre d'emploi au vu de laquelle le salarié a sollicité l'emploi proposé ne peuvent engager les parties que s'ils sont repris dans le contrat ; si l'offre d'emploi di… [...]