Convention collective actualisées par ledit avenant ne prévoyaient pas explicitement la réduction du temps de travail par l'octroi de journées ou de demi-journées de repos, le cons
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.875
Cour de cassation
[...] 4°) alors que l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisati on de la convention collective nationale de l'immobilier, étendu par arrêté du 13 avril 2005 et modifié par l'avenant n° 27 du 30 mai 2005 lui-m ême étendu sans réserve par arrêté du 25 janvier 2006 et entré en vigueur le 1er mars 2006, s'est substitué de plein droit aux d… [...]