Convention collective actualisée à hauteur d'appel à un montant de 120
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-19.053
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... du surplus de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 24 de la convention collective, actualisée à hauteur d'appel à un montant de 120.757,80 € au 31 décembre 2014 ; [...]