Convention collective activités du déchet, intitulé « contreparties au profit des salariés effectuant des heures de travail la nuit » énonce « une majoration de 10 % du taux horair
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.938
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3122-9 du Code du travail énonce : « tout travail entre 21 heures et 6 heures du matin est considéré comme travail de nuit » ; que l'article 4 de l'avenant n° 10 du 15 décembre 2004 relatif au travail de nuit, avenant à la convention collective nationale activités du déchet, intitulé « contreparties au profit… [...]