Convention collective acquise par équivalence, voire par expérience professionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-15.491
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS OU « Selon la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, applicable à la relation de travail entre les parties : * l'article 2 de l'avenant " CADRES " du 30 juin 1972 prévoit que : " Sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative… [...]