Convention collective accords d'entreprise, règlement intérieur) étaient différents, de même que les horaires et les conditions de travail et qu'il n'existait pas de gestion centra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.394
Cour de cassation
[...] 4°/que l'existence d'une unité sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose l'existence d'une communauté de travailleurs et ne peut se déduire de la seule permutabilité du personnel entre les entités ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que non seulement leurs salariés respectifs ne relevaient pas des mêmes c… [...]