Convention collective accordent à l'employeur la faculté de mettre à la retraite sans son accord, à partir d'un certain âge, un de ses salariés, celui-ci ne peut être privé des ava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 87-11.102
Cour de cassation
[...] Attendu que la société commerciale des eaux minérales du Bassin de Vichy fait tout d'abord grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1986) d'avoir décidé que les indemnités de départ à la retraite devaient être intégrées à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution de l'employeur au financement des institutions sociales… [...]