Convention collective accorde aux salariés de très nombreux droits à congés en sus du congé payé annuel prévu par la loi et prévoit que certains d'entre eux sont assimilables à des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 14-15.135
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en cas de conflit de normes en droit du travail, c'est la plus favorable qui doit recevoir application ; que lorsque la convention collective accorde aux salariés de très nombreux droits à congés en sus du congé payé annuel prévu par la loi et prévoit que certains d'entre eux sont assimilables à des périodes de travail effectif po… [...]