Convention collective accorde aux employés et agents de maîtrise le bénéfice d'une majoration pour travail de nuit de 30 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2003, 01-45.812
Cour de cassation
[...] qu'il s'ensuit qu'aucune compensation salariale n'est rendue obligatoire en vertu de la loi ; qu'en revanche, l'article 24 de la convention collective applicable en l'espèce accorde une majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin, et que l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino conclu le 26 févrie… [...]