Convention collective accord d'entreprise ou usage ne peut prévoir une révision automatique des salaires sur le niveau général des salaires ou sur le prix des biens, produits ou se
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2007, 06-43.345
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'aucune convention collective, accord d'entreprise ou usage ne peut prévoir une révision automatique des salaires sur le niveau général des salaires ou sur le prix des biens, produits ou services sans rapport avec l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, si le contrat de travail en cause est expressément régi par la convention… [...]