Convention collective Accord d'entreprise", ce dont il résultait que l'employeur avait continué de reconnaître que la convention collective était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-40.005
Cour de cassation
[...] 3°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'à partir du 1er mars 2001 jusqu'à son licenciement, ses bulletins de salaire contenaient la mention "Convention collective, Accord d'entreprise", ce dont il résultait que l'employeur avait continué de reconnaître que la convention collective était applicable sans limitation… [...]