Convention collective aboutit au calcul suivant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-11.102
Cour de cassation
[...] Considérant que l'indemnité de licenciement d'un salarié à temps partiel doit être calculée par référence à son ancienneté et au taux d'emploi période par période; que Mme X... bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise de 33 ans et 7 mois, soit 33,58 années au jour de son licenciement; qu'il convient de minorer ses droits à indemnit… [...]