Convention collective a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1996, 92-42.469
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion; [...]