Convention collective a violé les textes susvisés
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'usage d'une langue étrangère était nécessaire pour les fonctions exercées par l'intéressée, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, peu important l'accord d'établissement du 11 avril 2003 dont les stipulations… [...]
[...] Attendu cependant qu'aux termes de l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements privés " les surveillants rétribués sont ceux qui, diplômés ou non, assurent un service de surveillance à temps complet ou partiel à l'intérieur ou à l'extérieur d'un établissement d'enseignement privé, dans les cond… [...]