Convention collective a violé les articles V
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069
Cour de cassation
[...] 1°- ALORS QUE l'article V. 1. 5 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 définit le cadre comme celui qui « a la capacité d'initiative et dispose de l'autonomie nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il a les compétences techniques, économiques ou administratives néc… [...]