Convention collective a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-15.094
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes des parties sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats et doivent préciser sur quelles pièces ils fondent leur analyse, à moins qu'elle ne l'aient été dans les conclusions des parties ; que la cour d'appel qui s'est bornée à faire état des di… [...]