Convention collective a violé l'article 455 du code de procédure civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.281 Cour de cassation

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° K 20-16.281 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2… [...]

01/12/2021 convention collective, a violé l'article 455 du code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-45.264 Cour de cassation

[...] 3° / qu'en se bornant à énoncer que " dès lors (…) qu'il n'est pas démontré (qu'elle) est gérante d'un point de vente, c'est à tort que le conseil a estimé qu'elle pouvait prétendre au coefficient 140 en raison de sa seule ancienneté, alors que la convention collective impose une très grande habilité professionnelle et la conduite tempor… [...]

31/03/2009 convention collective, a violé l'article 455 du code de procédure civile

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