Convention collective A UNE INDEMNITE PARTIELLE DE LICENCIEMENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 74-11.277
Cour de cassation
[...] ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE, INVOQUEE PAR LE SALARIE, D'UN DECLASSEMENT OUVRANT DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE A UNE INDEMNITE PARTIELLE DE LICENCIEMENT; [...]