Convention collective à une indemnité compensatrice calculée pour trois mois de délai-congé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-42.520
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner les consorts X... à payer la somme de 10 017 euros, la cour d'appel a énoncé que cette somme correspondait, conformément aux termes de la convention collective, à une indemnité compensatrice calculée pour trois mois de délai-congé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois ; [...]