Convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ d'application économique de la convention
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-43.210
Cour de cassation
[...] que l'application d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ d'application économique de la convention ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-43.211
Cour de cassation
[...] que l'application d'une convention collective à une entreprise suppose que l'activité qui y est exercée entre dans le champ d'application économique de la convention ; [...]