Convention collective à une entreprise dépend de l'activité principale réellement exercée par elle, son objet social, tel que défini par ses statuts, ou encore la classification de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.220
Cour de cassation
[...] Il résulte des pièces produites et des débats que : - [chaque salarié défendeur] a, par avenant du 1er novembre 2004 à son contrat de travail conclu avec le précédent exploitant, et à la suite d'un transfert du marché dit des lavatories de la ville de Paris en application des dispositions de l'annexe 7 à la convention collective national… [...]