Convention collective à une clause de non-concurrence et que le contrat de travail ne pouvait, en lui imposant une telle clause, déroger aux dispositions conventionnelles dans un s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-46.408
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le salarié en cause n'appartenait pas à la catégorie de personnel soumis par la Convention collective à une clause de non-concurrence et que le contrat de travail ne pouvait, en lui imposant une telle clause, déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens moins favorable, la cour d'ap… [...]