Convention collective à une activité à temps plein
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-41.864
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la rémunération prévue au contrat de travail correspondait, selon la convention collective, à une activité à temps plein ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]