Convention collective à un salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-69.586
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective à un salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que dès lors, lorsqu'un salarié se voit contractuellement qualifier de cadre et que, postérieurement, une convention collective devient applicable dans l'entreprise, il ne peut pas, de… [...]