Convention collective à un montant équivalent à celui du salaire net entier n'était pas dépassé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1990, 88-41.839
Cour de cassation
[...] Vu l'article 13-01-24 de la convention collective applicable aux maisons de retraite ; Attendu que pour condamner l'association à payer à Mme X... un rappel de salaire et une somme à titre de rappel sur cotisations sociales indûment déduites, le conseil de prud'hommes a énoncé que les retenues sociales avaient été, pour la période de jan… [...]