Convention collective à un jour de repos supplémentaire rémunéré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.281
Cour de cassation
[...] qu'ayant relevé que le mercredi constituait, non pas un jour de repos, mais un jour où la salariée, conformément à son contrat de travail à temps partiel, n'avait pas à fournir de prestation de travail, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que Mme Y... ne pouvait prétendre, en application des dispositions précitées de l'article… [...]