Convention collective à un jour de congé payé exceptionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, 91-40.464
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'ayant été élue à la commission exécutive de l'union départementale CGT de la Drôme, elle était devenue représentante syndicale et qu'elle avait droit, conformément à la convention collective, à un jour de congé payé exceptionnel, le conseil de prud'homme… [...]