Convention collective a un champ d'application limité et ne couvre que les établissements relevant de la loi hospitalière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-43.429
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient essentiellement que l'association a, par ses statuts, pour objet social l'accueil des adultes handicapés mentaux ; que cet objet social ne comprend pas l'action thérapeutique et, partant, sanitaire ; que le code APE est celui de l'accueil hébergement et réa… [...]