Convention collective A TROIS MOIS, S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI SE TROUVAIT CONFIRME POUR UNE DUREE IN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1975, 73-40.845
Cour de cassation
[...] QUE LE GOARANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PERIODE D'ESSAI, EXPIRANT LE 23 FEVRIER 1972, AVAIT ETE PROROGEE D'UN COMMUN ACCORD JUSQU'AU 30 AVRIL, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DE SA LETTRE DU 30 MARS 1972 ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS DUE EN CAS DE RUPTURE D'UN… [...]