Convention collective à trois mois (conclusions d'appel de Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-21.926
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la réalité de son licenciement résidait dans la prolongation de son arrêt maladie de sorte que la rupture… [...]